A la question qui a pu lui être posée par un certain nombre de Chalabrois, relative à l’obligation (ou pas) d’installer un compteur Linky dans la maison qu’ils occupent, Enedis affirmant de son côté que cela est obligatoire de par la Loi, François Chassaing a pu réaliser une étude qu'il propose à la publication, sur un sujet d'intérêt général :
« Interrogé sur le caractère obligatoire ou non de l’installation de compteurs électriques Linky par Enedis, ma réponse est que cette installation n’est pas obligatoire et qu’elle peut être légalement refusée. Pour parvenir à cette certitude, j’ai pris en compte les éléments suivants :
1- La Directive Européenne 2009/72 du 13/7/2009 stipule que dans le cadre de la politique d’Economie d’énergie poursuivie par l’Union Européenne, les Etats ont l’obligation prendre des dispositions techniques visant à favoriser ces économies.
2- La France, dans son article 322-8 du Code de l’Energie et l’article 29 de la Loi de transition énergétique du 17 aout 2015, a pris acte de cette Directive et a décidé en conséquence de confier à Enedis le soin de définir des méthodes d’économie.
3- Enedis a donc inventé (recopié en fait) le compteur Linky déjà en place dans plusieurs autres pays Européens, et a prétendu l’imposer aux utilisateurs français, se fondant sur la Directive Européenne du 13/7/2009
4- saisie par des opposants écologiques au compteur Linky, la Cour d’Appel de Bordeaux, 1ère Chambre civile, a par un Arrêt en date du 17 novembre 2020 déclaré qu’il n’était pas possible pour Enedis de déduire des textes invoqués ci-dessus qu’il y avait en France l’obligation légale d’accepter les compteurs Linky.
5- Cet Arrêt de 28 pages, d’une rédaction fine autant que précise, détaille les divers motifs qui ont amené les juges à prendre cette décision. Je joins ce document en annexe : c'est un joli cours de droit à la fois sur les libertés individuelles et le droit de la consommation.
6- De nombreux commentaires ont été écrits par des juristes chevronnés sur cette décision de justice, qu’ Enedis n’a pas soumise à la censure de la Cour de Cassation, reconnaissant par là implicitement sa défaite.
7- Ces commentaires sont unanimes sur le bien-fondé de la décision de la Cour de Bordeaux , mais (le diable se cachant toujours dans les détails), ils soulignent toutefois que la « punition » mensuelle de 5, 33 € qui sera infligée par Enedis à partir de janvier 2025 aux réfractaires du « compteur intelligent » (motivée par les frais de relevé que les anciens compteurs impliquent) est quant à elle tout à fait légale, et qu’Enedis, étant le maître de ses tarifs, pourra en modifier le montant à l’avenir par simple décision interne. Et là, il sera difficile, semble t’il, de faire juger l’illégalité de la chose.
Ce dernier point incite sans doute à mon sens à un calcul où le réalisme doit l’emporter peut-être sur… les principes juridiques ?
Voici en tous cas et pour ceux que ça intéresse, le lien pour lire la copie de l’excellent Arrêt de la Cour de Bordeaux :
Commentaires
Bonjour, merci pour ce discours et texte, qui confirme ce que je pensé, concernant cet outil, inutile, Gilles CHAMBERT
Je suis aussi cet affaire de près, bien résumé, cette boite de contrôle est inutile, à remplacé les humains, envoie constamment des CPL dans les câbles de la maison et sont une augmentation de prix vu que le mode de calcul à changé. Sans parler des boites qui ont flambés, et du cout supporté par les abonnés.