Dans les termes de la cession de l’ancienne voie ferrée reliant Bram à Lavelanet, par l’Etat (SNCF) au Département de l’Aude, le 21 avril 1980, il est imposé à ce dernier de conserver ce patrimoine, durant 99 ans, comme réserve foncière non affectée ou de lui donner une affectation publique autre que routière et de caractère révocable.
Ainsi et dans le cadre de l’aménagement de l’ancienne voie ferrée Bram-Lavelanet en voie verte, et en date du 24 juin, la Commune de Chalabre a pris un arrêté municipal dont voici les principaux éléments :
« En raison des travaux qui vont concerner la pose du revêtement final et devant se dérouler de la fin juin à la fin juillet, la circulation dans Chalabre des piétons, des cyclistes et de tout véhicule et engin motorisés sera interdite sur l’ancienne voie ferrée sur les sections comprises entre le PR (16 + 760), le PR (17 + 260), le PR (17 + 280), le PR (17 + 460), le PR (17 + 760), le PR (18 + 320). Ces codes se réfèrent aux plaquettes qui ont été disposées par le Département, tous les kilomètres le long de la voie ferrée, pour déterminer les interdictions.
Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour la gestion, l’exploitation, la recherche, l’entretien, ou pour remplir une mission de service public, ni ayants droit (agriculteurs et riverains).
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Chalabre ».
